PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, M. Bernier, M. Bouchet, M. Cornut-Gentille,
M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin, M. Depierre, M. Ferrand, M. Gatignol,
M. Gosselin, Mme Hostalier, M. Luca, M. Marcon, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier,
M. Nesme, M. Pinte, M. Quentin, M. Raison, M. Remiller, M. Richard, M. Rolland,
M. Salen, M. Siré, M. Tardy, M. Trassy-Paillogues, Mme Zimmermann,
M. Michel Voisin, M. Geoffroy, M. Loïc Bouvard, Mme Dubois et M. Grall
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« II. – Par exception au I, l'abattement sur plus-values réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100 % si la cession a été précédée d’une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles.
« Cet abattement est réduit de 20 % par année entière de détention au delà de cette date. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin de lutter plus efficacement contre la rétention foncière, le présent article a pour objet de supprimer tout avantage pour durée de détention des terrains à bâtir. Il prévoit, au contraire, un abattement dégressif, pénalisant la rétention et incitant à la vente de terrains nus.
Ce dispositif devrait créer un important choc d'offre en incitant fortement les propriétaires à céder leur terrain après leur classement en terrain constructible, les libérant ainsi en vue de la construction de logements.