PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Censi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après le mot : « article », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 263 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution ».
II. – Le I s’applique à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution.
Le deuxième alinéa de l’article L. 263 du livre des procédures fiscales prévoit que l’avis à tiers détenteur comporte l’effet d’attribution immédiate prévu à l’article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
Cet alinéa trouve son fondement dans les dispositions de l’article 86 de ladite loi. Compte tenu de l’abrogation de l’article 86 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, il est proposé de rétablir le fondement législatif de l’effet d’attribution immédiate des avis à tiers détenteurs