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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaymard, M. Kert et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A de l'article 278-0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les livres, achetés ou loués, publiés sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » ;
2° Le 6° de l'article 278 bis est supprimé.
II. – Le dernier alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est supprimé.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir au taux de TVA à 5,5 % pour les livres, imprimés ou numériques.