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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 16 597 143 000 € et 6 810 631 000 € »
les mots :
« 16 647 143 000 € et 6 860 631 000 € ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 379 196 000 €»
le montant :
« 2 429 196 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification d’une erreur matérielle.