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ART. 4
N° 425
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 février 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n° 4332)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 425

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 4

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« 16 597 143 000 € et 6 810 631 000 € »

les mots :

« 16 647 143 000 € et 6 860 631 000 € ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 2 379 196 000 €»

le montant :

« 2 429 196 000 € ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rectification d’une erreur matérielle.