I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :

« indiquées »,

le mot :

« mentionnées ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 22, à la deuxième phrase de l’alinéa 23, à la dernière phrase de l’alinéa 24 et à l’alinéa 27.

Amendement rédactionnel.