Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 2

N° 437

ASSEMBLÉE NATIONALE

10 février 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n° 4332)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 437

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 2

À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :

« champ »,

insérer les mots :

« d’application ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.