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ART. 2
N° 438
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 février 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n° 4332)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 438

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 2

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« , selon le modèle fixé par l’administration »,

les mots :

« à l’administration fiscale, selon le modèle qu’elle a fixé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.