PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-François Lamour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. À la première phrase du dernier alinéa de l’article 302 bis ZG, au dernier alinéa de l’article 302 bis ZH, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZI et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1609 tertricies, le mot : « titulaires » est remplacé par les mots : « devant être soumises » et l’avant-dernière occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ».
B. À la première phrase du premier alinéa de l’article 1609 tricies, les mots : « organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 12 » sont remplacés par les mots : « visés au chapitre II ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Aux derniers alinéas des articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 le mot : « titulaires » est remplacé par les mots : « devant être soumises » et l’avant-dernière occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ».
Cet amendement fait suite au rapport du Gouvernement sur l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Il s’agit d’assujettir dans le champ de l’impôt les sites de jeux en ligne non autorisés par l’Autorité de régulation des jeux en ligne qui présentent une offre illégale.
À ce jour, selon les termes de la loi, seuls les opérateurs bénéficiant d’un agrément délivré par l’ARJEL sont soumis aux prélèvements fiscaux et sociaux sur les jeux, créés par la loi du 12 mai 2010 relative aux jeux en ligne.
Le présent article a pour objet de supprimer la condition d’agrément pour être redevable de l’impôt.
Cela signifie que, si un contrôle met en évidence une offre illégale, l’opérateur, au-delà des peines prévues par la loi de 2010, pourra se voir demander l’acquittement des impositions légales sur les jeux en ligne calculées sur l’assiette de l’offre illégale mise en évidence.