Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 2

N° 462

ASSEMBLÉE NATIONALE

10 février 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n° 4332)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 462

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 2

À l’alinéa 31, après le mot :

« obligations »,

insérer le mot :

« déclaratives ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.