ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à la référence :
« 1788 decies »,
la référence :
« 1788 C ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 33 et au début de l’alinéa 34.
Amendement rédactionnel.