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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 40, après la deuxième occurrence du montant :
« 20 000 € »,
insérer les mots :
« par déclaration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.