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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« automatisés »,
les mots :
« de traitement automatisé ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 47, substituer au mot :
« mécanisme »,
le mot :
« dispositif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.