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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« sont pas considérés comme un dispositif »,
les mots :
« constituent pas des dispositifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.