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ART. 2
N° 476
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 février 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n° 4332)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 476

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 2

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :

« adressés »,

le mot :

« transmis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.