Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :

« G. – Au IV de l’article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Les dispositions du présent G sont applicables à compter du 1^er octobre 2012. ».