Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 480
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 février 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n° 4332)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 480

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa  18 :

« 3° Le taux des cotisations est constant lorsque le montant annuel des rémunérations ou gains excède ce second seuil. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.