PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle,
M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M. Dumas, Mme Laurence Dumont,
M. Lambert, Mme Langlade, M. Le Bris et M. Roman
----------
ARTICLE
I.– Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la fourniture de services de communications électroniques. » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X.– La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
Cet amendement propose de garder un taux de TVA à 19,60% pour la fourniture de services de communications électroniques pour limiter l’impact sur les prix et sur le pouvoir d’achat des Français au lieu de l'augmenter à 21,20 % à compter du 1er octobre 2012.
Cette mesure est totalement injuste et inefficace. Elle aura pour conséquence une hausse des prix et une perte de pouvoir d'achat importante pour les ménages, particulièrement pour les classes moyennes et populaires. Une très grande majorité des produits de consommation sera touchée. Il s'agit d'une faute économique et sociale très lourde qui aggravera le ralentissement économique par une baisse de la consommation qui pénalisera la croissance et donc l'emploi.
Les revenus modestes et moyens seront davantage pénalisés que ceux des plus aisés car le poids de la TVA est d'autant plus important que les revenus des ménages sont faibles: elle représente 14% du revenu des 10 % des ménages les plus pauvres, contre 5% de celui des plus riches qui consomment moins en proportion et épargnent plus.
Comme le téléphone fixe et mobile, l’Internet est aujourd’hui un élément essentiel du quotidien, aussi bien pour le citoyen avec l’e-administration, pour compenser la redistribution des cartes administratives vidant de plus en plus le territoire des services publics, que pour le consommateur.
Les communications électroniques sont devenues essentielles à notre économie, la filière contribuant à près de 25 % de la croissance française et permettant l’émergence de nouveaux acteurs innovants. Média devenu incontournable, Internet est placé à la première place des sources d’informations par la majorité des moins de 35 ans.
C’est pourquoi cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 19,60% pour la fourniture de services de communications électroniques après une première hausse en 2011 de 5,5 à 19,6%.
Ces amendements identiques ont été déposés par 162 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
554 |
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M. Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Lambert, Mme Langlade, M. Le Bris et M. Roman |
Adt n° |
555 |
de M. Bartolone, Mme Mazetier, Mme Battistel, M. Balligand, M. Juanico, Mme Crozon, M. Françaix, M. Pérat, Mme Berthelot, M. Dupré, M. Duron, Mme Erhel, M. Le Déaut, Mme Le Loch, Mme Lebranchu et M. Rouillard |
Adt n° |
556 |
de M. Ayrault, M. Terrasse, M. Carcenac, M. Lemasle, M. Bloche, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, Mme Filippetti, M. Rouquet, M. Facon, M. Féron, Mme Fioraso, Mme Lepetit, Mme Lignières-Cassou, M. Loncle et M. Rousset |
Adt n° |
557 |
de M. Caresche, M. Habib, M. Lesterlin, M. Bacquet, M. Villaumé, M. Cacheux, M. Dreyfus, M. Cathala, M. Bataille, M. Forgues, Mme Fourneyron, M. Fruteau, Mme Marcel, Mme Marchand, M. Marsac, M. Sainte-Marie et M. Vuilque |
Adt n° |
558 |
de M. Eckert, M. Bouillon, M. Pupponi, M. Janquin, Mme Maquet, M. Cazeneuve, Mme Batho, M. Blisko, M. Boisserie, M. Gagnaire, Mme Gaillard, M. Garot, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Mathon et M. Sirugue |
Adt n° |
559 |
de M. Emmanuelli, Mme Boulestin, M. Lurel, M. Yves Durand, Mme Biémouret, M. Chambefort, M. Dray, Mme Guigou, M. Bono, M. Gaubert, M. Giraud, M. Glavany, M. Michel Ménard, M. Mesquida, M. Montebourg et Mme Taubira |
Adt n° |
560 |
de M. Goua, M. Delcourt, Mme Karamanli, M. Charasse, M. Vidalies, M. Claeys, M. Jean-Michel Clément, M. Boucheron, Mme Bouillé, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Nauche, M. Pajon, M. Christian Paul et M. Jean-Louis Touraine |
Adt n° |
561 |
de M. Mallot, M. Jean-Louis Dumont, M. Vaillant, M. Vergnier, Mme Darciaux, M. Lefait, Mme Massat, Mme Carrillon-Couvreur, M. Chanteguet, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, M. Peiro, M. Perez, M. Plisson et M. Tourtelier |
Adt n° |
562 |
de M. Muet, M. Derosier, M. Mathus, Mme Pinel, M. Dufau, Mme Iborra, Mme Jeanny Marc, M. Cocquempot, Mme Delaunay, Mme Imbert, M. Issindou, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Raimbourg, Mme Reynaud et M. Urvoas |
Adt n° |
563 |
de M. Launay, M. Gille, M. Nayrou, M. Rodet, M. Renucci, Mme Faure, Mme Marisol Touraine, M. Dosière, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Jung, M. Kucheida, Mme Lacuey, Mme Robin-Rodrigo, M. Rogemont, M. Valax et M. Vauzelle |