PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 574 à 583
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle,
M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M. Dumas, Mme Laurence Dumont,
M. Lambert, Mme Langlade, M. Le Bris et M. Roman
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ARTICLE
I.– Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la consommation d’électricité. » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X.– La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
Cet amendement propose de garder un taux de TVA à 19,60% pour la consommation d’électricité pour limiter l’impact du coût de l’énergie sur le pouvoir d’achat des français au lieu de l'augmenter à 21,20 % à compter du 1er octobre 2012.
Cette mesure est totalement injuste et inefficace. Elle aura pour conséquence une hausse des prix et une perte de pouvoir d'achat importante pour les ménages, particulièrement pour les classes moyennes et populaires. Une très grande majorité des produits de consommation sera touchée. Il s'agit d'une faute économique et sociale très lourde qui aggravera le ralentissement économique par une baisse de la consommation qui pénalisera la croissance et donc l'emploi.
Les revenus modestes et moyens seront davantage pénalisés que ceux des plus aisés car le poids de la TVA est d'autant plus important que les revenus des ménages sont faibles: elle représente 14% du revenu des 10 % des ménages les plus pauvres, contre 5% de celui des plus riches qui consomment moins en proportion et épargnent plus.
Les augmentations sans précédent des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz, décidées par le gouvernement depuis 2005, combinées à des logements mal isolés, ont considérablement accru le nombre de précaires de l’énergie : un foyer sur 8 (4M) consacre plus de 10% de ses revenus à ses factures d’énergie hors carburants. Il s’agit de ménages défavorisés, mais aussi de ménages modestes : familles monoparentales, chômeurs longue durée, retraités avec faible pension, habitants en milieu rural. Ces foyers ne bénéficient ni de trêve hivernale ni de fournisseur de dernier recours. Les demandes de coupures ont considérablement augmenté et on ne compte plus les drames humains à la suite de l’utilisation d’énergie de substitution.
C’est pourquoi cet amendement propose de garder un taux de TVA à 19,60% pour la consommation d’électricité.
Ces amendements identiques ont été déposés par 162 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
574 |
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M. Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Lambert, Mme Langlade, M. Le Bris et M. Roman |
Adt n° |
575 |
de M. Bartolone, Mme Mazetier, Mme Battistel, M. Balligand, M. Juanico, Mme Crozon, M. Françaix, M. Pérat, Mme Berthelot, M. Dupré, M. Duron, Mme Erhel, M. Le Déaut, Mme Le Loch, Mme Lebranchu et M. Rouillard |
Adt n° |
576 |
de M. Ayrault, M. Terrasse, M. Carcenac, M. Lemasle, M. Bloche, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, Mme Filippetti, M. Rouquet, M. Facon, M. Féron, Mme Fioraso, Mme Lepetit, Mme Lignières-Cassou, M. Loncle et M. Rousset |
Adt n° |
577 |
de M. Caresche, M. Habib, M. Lesterlin, M. Bacquet, M. Villaumé, M. Cacheux, M. Dreyfus, M. Cathala, M. Bataille, M. Forgues, Mme Fourneyron, M. Fruteau, Mme Marcel, Mme Marchand, M. Marsac, M. Sainte-Marie et M. Vuilque |
Adt n° |
578 |
de M. Eckert, M. Bouillon, M. Pupponi, M. Janquin, Mme Maquet, M. Cazeneuve, Mme Batho, M. Blisko, M. Boisserie, M. Gagnaire, Mme Gaillard, M. Garot, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Mathon et M. Sirugue |
Adt n° |
579 |
de M. Emmanuelli, Mme Boulestin, M. Lurel, M. Yves Durand, Mme Biémouret, M. Chambefort, M. Dray, Mme Guigou, M. Bono, M. Gaubert, M. Giraud, M. Glavany, M. Michel Ménard, M. Mesquida, M. Montebourg et Mme Taubira |
Adt n° |
580 |
de M. Goua, M. Delcourt, Mme Karamanli, M. Charasse, M. Vidalies, M. Claeys, M. Jean-Michel Clément, M. Boucheron, Mme Bouillé, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Nauche, M. Pajon, M. Christian Paul et M. Jean-Louis Touraine |
Adt n° |
581 |
de M. Mallot, M. Jean-Louis Dumont, M. Vaillant, M. Vergnier, Mme Darciaux, M. Lefait, Mme Massat, Mme Carrillon-Couvreur, M. Chanteguet, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, M. Peiro, M. Perez, M. Plisson et M. Tourtelier |
Adt n° |
582 |
de M. Muet, M. Derosier, M. Mathus, Mme Pinel, M. Dufau, Mme Iborra, Mme Jeanny Marc, M. Cocquempot, Mme Delaunay, Mme Imbert, M. Issindou, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Raimbourg, Mme Reynaud et M. Urvoas |
Adt n° |
583 |
de M. Launay, M. Gille, M. Nayrou, M. Rodet, M. Renucci, Mme Faure, Mme Marisol Touraine, M. Dosière, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Jung, M. Kucheida, Mme Lacuey, Mme Robin-Rodrigo, M. Rogemont, M. Valax et M. Vauzelle |