PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Demilly
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ARTICLE
I.– Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux normal est cependant fixé à 19,60 % pour l’électricité, le gaz, le fuel et le charbon. » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X.– La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
La hausse de TVA de 19,60% à 21,20%, bien que répondant à un objectif louable d’augmentation de la compétitivité des entreprises, ne doit pas s’appliquer à des services qui peuvent être considérés comme des services de première nécessité.
Ainsi, cet amendement vise à exclure du champ de l’augmentation les produits tels que l’électricité, le gaz, le fuel et le charbon, produits indispensables au chauffage, qui représente dans de nombreux endroits de France un bien de première nécessité.