PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson et M. Vigier
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – La redistribution du montant correspondant pour chaque entreprise à l’exonération des cotisations d’allocations familiales dont ces dernières bénéficient au regard du présent dispositif fera l’objet d’une consultation des partenaires sociaux. »
L’objet de cet amendement est de s’assurer que l’emploi de la marge dégagée au sein de chaque entreprise par la baisse des charges patronales fera l’objet d’une consultation des partenaires sociaux et des organisations représentant les salariés afin que ces derniers participent à la définition des objectifs de l’entreprise.