PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« La valeur maximale du coefficient est majorée de 35 % pour les emplois du secteur industriel. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7 du code de la sécurité sociale. ».
Cet amendement a pour objectif de flécher une plus grande partie de l’exonération dégagée par ce dispositif vers les emplois industriels afin que l’industrie bénéficie plus largement de cette mesure de compétitivité.