Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 642
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 février 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n° 4332)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 642

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Benoit,
M. Brindeau et M. Jardé

----------

ARTICLE 2

À la deuxième phrase de l’alinéa 47, substituer au mot :

« supérieur »

le mot :

« inférieur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à modifier la définition de la haute fréquence et ainsi mieux encadrer le seuil qui sera par la suite défini par décret. Alors même que le trading haute fréquence se joue aujourd’hui à la nanoseconde, encadrer le seuil à 1 seconde semble anachronique.