PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Le Fur, Mme Dubois,
M. Bossé, M. Martin-Lalande, M. Reynès, M. Carayon, M. Decool, M. Ferrand,
M. Dionis du Séjour, M. Leteurtre, M. Brindeau, M. Remiller, Mme Poletti, M. Garraud,
M. Bernier, M. Morin, M. Raison, M. Straumann, M. Censi, Mme Hostalier,
Mme Gruny, M. Menuel, M. Grand, M. Herth, Mme Marland-Militello,
M. Raymond Durand, M. Benoit, Mme Vasseur, M. Bouchet, M. Mariton et M. Préel
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 15, après la référence :
« L. 241-13 »,
insérer les mots :
« et au 3° de l’article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« ou sur les revenus professionnels constituant l’assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« ou des revenus professionnels constituant l’assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« perçus »,
insérer les mots :
« ou les revenus professionnels constituant l’assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles. ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« AA. Le dernier alinéa de l’article L. 731-25 est ainsi rédigé :
« Cette cotisation est calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22. Elle est calculée selon les modalités prévues à l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale. ».
VI. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 68 par les mots :
« et pour les non salariés agricoles, au titre de la première année d’application, aux 3/12ème des revenus professionnels constituant l’assiette des cotisations sociales dues au titre de l’année 2012. ».
VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement vise à introduire dans le champ de la mesure de baisse du coût du travail, les agriculteurs non salariés.
L’article 1er exclut en effet toutes les professions indépendantes. Or, dans le secteur agricole, 2/3 du travail est effectué par les non salariés. Améliorer la compétitivité des entreprises passe donc nécessairement par la baisse du coût du travail des chefs d’exploitations.
Cet amendement se justifie d’autant plus que le secteur agricole est très fortement soumis à une concurrence internationale tant sur les marchés internationaux que sur le marché intérieur. Il est donc nécessaire d’utiliser tous les leviers en faveur de la compétitivité.
De surcroît, limiter la mesure au travail salarié serait un signe fort donné au modèle d’agriculture que nous ambitionnons pour l’avenir.
Cet amendement propose donc d’exonérer de cotisations « famille » les non salariés agricoles de manière similaire à l’exonération prévue pour les cotisations patronales. Ainsi, seraient totalement exonérés les revenus professionnels inférieurs à 2,1 SMIC puis une dégressivité s’engagerait pour atteindre une exonération nulle à hauteur de 2,4 SMIC.