PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Le Fur, Mme Dubois,
M. Bossé, M. Martin-Lalande, M. Reynès, M. Carayon, M. Decool, M. Ferrand,
M. Dionis du Séjour, M. Leteurtre, M. Brindeau, M. Remiller, Mme Poletti, M. Garraud,
M. Bernier, M. Morin, M. Raison, M. Straumann, M. Censi, Mme Hostalier,
Mme Gruny, M. Menuel, M. Grand, M. Herth, Mme Marland-Militello,
M. Raymond Durand, M. Benoit, M. Bouchet, M. Mariton et M. Préel
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ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 23, substituer au taux :
« 10,2 % »
le taux :
« 10,4 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au taux :
« 2,82 % »
le taux :
« 2,84 % ».
Cet amendement vise à compenser l'élargissement du champ de la mesure relative à la baisse du coût du travail, aux non salariés agricoles.
Il s'agit de tirer les conséquences financières de cette avancée significative pour notre modèle d’agriculture, en majorant de 0,2 points le montant de la CSG due sur les revenus du capital.