PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giscard d'Estaing, Mme Dalloz, M. Perrut,
M. Favennec, M. Gest et Mme Labrette-Ménager
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Le barème du remboursement kilométrique institué par l’article 83 du code général des impôts est réévalué de sorte à prendre en compte le passage de la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers de 19,6 % à 21,2 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avec l’augmentation de la TVA sur la TIPP, il apparaît cohérent pour les activités professionnelles nécessitant l’usage d’un véhicule, de répercuter l’augmentation de cette TVA dans le calcul du barème kilométrique fiscal permettant le remboursement des déplacements professionnels réalisés avec l’usage d’un véhicule personnel.
Ce barème, régulièrement revalorisé, ne l’a pas été depuis le 14 avril 2011 et cela malgré la hausse constante du prix des carburants, résultant de l’augmentation du prix du baril de pétrole.