PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Borloo, M. Hénart, Mme Antier, M. Bernard, M. Grenet,
M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Scellier, M. Zumkeller,
M. Abelin, M. Brindeau, M. Daubresse, M. Decool,
M. Demilly, M. Durieu, M. Gonzales, M. Grand,
M. Lagarde, M. Leteurtre, M. Luca et M. Rochebloine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 100 000 € » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. ».
II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.
La maîtrise des comptes publics doit être socialement soutenable et ne peut être un facteur de réduction de la croissance et de fragilisation de la société. Elle passe ainsi par une fiscalité plus juste.
Aussi, cet amendement a pour objet de créer une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu, avec un taux à 46 %, pour la part des revenus supérieurs à 100 000 euros (par part fiscale).