PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Borloo, M. Hénart, Mme Antier, M. Bernard, M. Grenet,
M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Zumkeller,
M. Abelin, M. Brindeau, M. Daubresse, M. Decool,
M. Demilly, M. Depierre, M. Durieu, M. Gonzales, M. Grand,
M. Lagarde, M. Leteurtre, M. Luca, M. Plagnol et M. Rochebloine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter rédigé comme suit :
« 2 ter. À compter du 1er janvier 2012, pour l’application des 1. et 2. du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du bénéfice avant charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts. ».
La maîtrise des comptes publics doit être socialement soutenable et ne peut être un facteur de réduction de la croissance et de fragilisation de la société. Il faut donc s’attacher à la reconquête de la maîtrise des comptes publics par des recettes justes, équitables, et qui ne pèsent pas sur les ménages français et l’économie réelle.
Aussi, cet amendement vise à mettre en place un plafonnement de 30 % des charges d’intérêts déductibles des entreprises selon les paramètres retenus en Allemagne.