PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Borloo, M. Hénart, Mme Antier, M. Bernard, M. Grenet,
M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Scellier, M. Zumkeller,
M. Abelin, M. Bodin, M. Brindeau, M. Daubresse, M. Decool,
M. Demilly, M. Durieu, M. Gonzales, M. Grand,
M. Lagarde, M. Leteurtre, M. Luca, M. Plagnol et M. Rochebloine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de placement fait l’objet d’une imposition au taux de 15 %. ».
Le présent amendement vise à revenir sur l'exonération fiscale des plus-values de cessions sur les filiales et titres de participation détenus depuis plus de deux ans par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.