PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard,
Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq,
M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – 50 % pour la part de ces rentes supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale. » ;
2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – 50 % pour la part de ces rentes supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale. ».
Le présent amendement a pour objet de créer une tranche de contribution supplémentaire de 50% sur la part des rentes (retraites chapeaux) excédant le plafonds mensuel de la sécurité sociale.