L’article 219 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :

«V. – Le calcul de l'impôt tel que mentionné au I est majoré de 10 % pour les entreprises dont la somme des salariés à temps partiel, des salariés en contrat à durée déterminée, des salariés en travail temporaire, et des stagiaires tels que définis respectivement aux articles L. 3123-1, L. 1241-1, L. 1251-1 à L. 1251-4 du code du travail est au moins égale :

« – à 20 % du nombre total de salariés pour les entreprises d’au moins vingt salariés ;

« – à 10 % du nombre total de salariés pour les entreprises d'au moins cinquante salariés ;

« – à 5 % du nombre total de salariés pour les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés.

« Les contrats conclus selon les termes du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail ne sont pas comptabilisés parmi les salariés à temps partiel, les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés en travail temporaire, et les stagiaires pour l'application du présent article. ».

Le présent amendement est un amendement de repli. Il vise à instaurer un régime fiscal qui permette de limiter le recours à l'emploi précaire dans les entreprises. Ainsi, une entreprise verra une majoration de 10 % de son impôt sur les sociétés si elle recourt à plus de 20% d'emplois précaires et qu'elle compte plus de 20 salariés, à plus de 10% si elle compte plus de 50 salariés et à plus de 5% si elle compte plus de 250 salariés. Les contrats de travail saisonniers ne sont pas comptabilisés, pour l'application de cet article comme du travail précaire.