PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les entreprises procédant à un licenciement pour motif économique alors qu'elles ont versé des dividendes à leurs actionnaires, au cours de leurs trois derniers exercices, sont redevables d'une contribution spéciale. Cette contribution est assise sur le montant des dividendes versés aux actionnaires au cours des trois derniers exercices. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
Cette contribution est acquittée dès notification au salarié du licenciement pour motif économique tel que prévu par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail.
Nous proposons que, lorsqu’une entreprise verse des dividendes à ses actionnaires au cours des trois derniers exercices comptables, elle ne puisse effectuer de licenciements pour motif économique qu'à condition de s'acquitter d'une contribution spéciale. L'entreprise ne doit pas faire supporter à ses salariés les conséquences de son imprévoyance, alors qu'elle réalise ou a réalisé des plus-values importantes.
Une telle mesure permettra d’empêcher une grande partie des licenciements boursiers. Les entreprises procédant tout de même à des licenciements boursiers s'acquitteront de sommes permettant de compenser les incidences micro-économiques de leurs politiques.