PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article 1er du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2012, les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le stock de patrimoine net global excède un million d'euros doivent s'acquitter d'une taxe de 5 %. »
Amendement d'appel visant l'instauration d'une taxe exceptionnelle sur le patrimoine des personnes physiques dont le stock de patrimoine excède un million d'euros.