PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le dernier alinéa du 1. du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« – 50 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale 150 000 euros ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros et inférieure ou égale à 360 000 euros ;
« – 70 % pour la fraction supérieure à 360 000 euros. »
Le présent amendement vise à créer de nouvelles tranches supérieures de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de façon à augmenter la progressivité que le rendement.