APRÈS L'ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation est imposé au taux de 33,1/3 %. »
Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession de parts d'entreprises.