PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – Supprimer les alinéas 45 à 60.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 73 et 74.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X.– La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
Le présent amendement est un amendement de repli qui a pour objectif de supprimer la nouvelle augmentation de TVA de 1.6 point. La TVA avait déjà augmenté, en décembre dernier, de 1.5 point.
La TVA est l’impôt le plus injuste, car il touche sans distinction les gens modestes et les gens riches alors qu’un des principes fondamentaux de notre droit est la progressivité de l’impôt en fonction de ses capacités financières.