PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant :
Le 2° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) En 2012, lorsqu’une commune fait l’objet d’un prélèvement en application du présent article et bénéficie d’une attribution en application de l’article L. 2531-14, le montant du prélèvement ne peut excéder celui de l’attribution. ».
Cet amendement vise à corriger à la marge la réforme du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France adoptée dans la loi de finances pour 2012.
Au cours du débat parlementaire, le FSRIF a été adapté pour rendre possible le cumul du prélèvement et du reversement, afin de lisser les effets de seuil.
D’après les dernières simulations, ce cumul concerne 19 communes, dont la quasi-totalité se retrouvent in fine bénéficiaires nettes au titre de ce fonds.
Le présent amendement vise à corriger les effets de ce cumul dans l’éventualité où il se traduirait par une contribution nette au fonds de solidarité.