PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault,
M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Caresche,
M. Goua, M. Baert, M. Mallot, M. Carcenac, M. Derosier,
M. Pupponi, M. Vaillant, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay,
M. Gille, M. Bapt, M. Nayrou, M. Rodet, Mme Karamanli,
M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Bloche, M. Idiart,
M. Terrasse, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « 10 000 euros. ».
II. – Cette disposition est applicable aux revenus imposés au titre de l'année 2012.
Le présent amendement propose d’abaisser le niveau du plafonnement global des dispositifs fiscaux dérogatoires à 10 000 euros et sans ajout d’une fraction de revenu imposable.
Dans la loi de finances pour 2012, l’Assemblée nationale a fixé à 4 % du revenu imposable, au lieu de 6 %, la part variable du plafonnement global de l’effet de certains avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu, sans modifier la part fixe du plafond de 18 000 euros.
Le présent amendement vise renforcer, dans une plus grande proportion, le plafonnement global en le ramenant à un montant de 10 000 euros, sans fraction supplémentaire de revenu imposable, pour l’imposition des revenus de 2012.
Selon le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, « la quasi-totalité des dépenses fiscales est effectuée au profit des 20 % de foyers ayant le niveau de vie le plus élevé ». L’abaissement du plafond répond donc à un impératif de justice fiscale puisque ce sont les ménages les plus aisés qui profitent le plus des dispositifs dérogatoires.
La fixation à 10 000 euros du plafonnement global demeure compatible avec l’essentiel des plafonds spécifiques et ne remet pas en cause la liberté de chaque foyer fiscal de composer son « panier » d’avantages fiscaux correspondant à ses besoins de services, de travaux ou d’investissement.
Les simulations effectuées par l’administration fiscale montrent que la suppression de la part variable et l’abaissement à 10 000 euros du plafond global engendreraient 245 millions d’euros de recettes fiscales, pour 32 500 contribuables concernés.