PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault,
M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Caresche,
M. Goua, M. Baert, M. Mallot, M. Carcenac, M. Derosier,
M. Pupponi, M. Vaillant, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay,
M. Gille, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, Mme Karamanli,
M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Bloche, M. Idiart,
M. Terrasse, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le c. du I de l’article 219 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« c. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 1 500 000 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
« Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Depuis 2002, la France a perdu 750 000 emplois industriels, dont 400 000 depuis 2007 et le déficit extérieur a atteint l’année dernière un nouveau record à 70 milliards d’euros. La nécessité d’agir pour restaurer la compétitivité de l’économie française et pour réindustrialiser la France ne fait donc pas de doute.
Plutôt que de le faire en saupoudrant un allégement très modeste de charges sociales sur l’ensemble des entreprises française financé par un alourdissement massif et particulièrement injuste des impôts des ménages, y compris les plus modestes, le projet présidentiel de François Hollande propose un choc d’offre ciblé, comprenant notamment la baisse à 30% de l'impôt sur les sociétés pour les PME et ETI.
Cette mesure est nécessaire.
D'abord pour mettre fin à l'avantage concurrentiel indû que donne aux grandes entreprises leur capacité d'exploiter la complexité de notre système fiscal pour réduire leur imposition bien en-deçà de celles acquittées par les petites et moyennes entreprises.
Ensuite parce que ce sont précisément le développement des PME et ETI qui pourra permettre à notre pays de rétablir sa balance commerciale dont le déficit approche aujourd'hui les 70Md€ - un record. La baisse du taux permettra notamment d'y encourager l'investissement en fonds propres – dont le manque est particulièrement criant dans notre pays – et d'améliorer la capacité d'autofinancement par ces entreprises d'investissements nouveaux.