PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – La sous-section 2 de la section 7 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée.
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2012.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I et II est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.
La taxe de pavage est une taxe très ancienne qui date de la Révolution. Elle est issue de l’avis du Conseil d’État du 25 mars 1807. Cette taxe vise à mettre à la charge des propriétaires riverains une partie des frais de pavage des rues. L'assiette est constituée par le montant des frais des travaux ou de ceux d'entretien. Et c'est le conseil municipal qui décide de faire supporter tout ou partie de ces frais.
Cette taxe est très peu utilisée et ne rapporte plus grand-chose aux communes : moins d'un million d'euros par an.
Le présent article a donc pour but de supprimer la taxe de pavage dans un souci de simplification.