PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de contrats d'échange sur les risques de défaut (CDS) sont imposés au taux de 95 % si l'investisseur ne détient pas les titres représentatifs du risque supposé être couvert par le contrat d'échange.
Les ventes nues de CDS sur dette souveraine sont un instrument privilégié de la spéculation sur les dettes publiques et n'ont, malgré leurs conséquences désastreuses, pas été proscrites au sein de la zone euro. Le présent amendement vise à ce qu'elles fassent l'objet d'une imposition à un taux dissuasif.