L’alinéa 8 de l’article 6 prévoyait une amende de 1 500 € par contrat non déclaré et une amende de 10 000 € si le contrat non déclaré avait été conclu sur le territoire d’un État dit non coopératif.

Sachant qu’en 2011 la France a ratifié une quinzaine de conventions d'assistance administrative bilatérale en matière fiscale, qui ont eu pour conséquence de rendre ces pays « respectable », la liste noire des paradis fiscaux s'est réduite considérablement. Ces sanctions pénales risquent d'être lettre morte.

Le présent amendement fixe donc un montant unique de l’amende (20 000 €) lorsque les contrats ne sont pas déclarés.