PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au début de l’avant-dernier alinéa du 1. de l’article 187, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° Au premier alinéa du 1, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, à la première phrase du premier et au dernier alinéa du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A et au premier alinéa du I de l'article 125 C, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er avril 2012.
Cet amendement a pour objectif de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 40 %. Cela permettrait de mettre au même niveau la taxation des revenus du travail avec ceux du capital, car nous savons que ce sont ceux qui détiennent le capital qui ont recours au PFL.