PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« 1°Les montants : « 37 500 € » et « 75 000 € » sont remplacés par le montant : « 1 000 000 000 € ». ».
La France a signé une quinzaine de conventions d’échange de renseignements en matière fiscale avec des paradis fiscaux. Aujourd’hui, la liste noire de la France s’est réduite considérablement, or nous savons que ces pays sont toujours des paradis fiscaux qui abritent les grandes entreprises et les riches particuliers.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer l’effet d’affichage du gouvernement en fixant une amende de 1 million d’euros frauduleusement soustraits ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts.