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ART. 8
N° 773
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 février 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n° 4332)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 773

présenté par

M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne,
M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE 8

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement refusent qu’au détour de cet article d’affichage relevant à compter de 2015 seulement, de 4 à 5% le quota légal d’alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés, le gouvernement élargisse les possibilités pour les entreprises de s’exonérer de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due lorsqu’elles ne respectent pas leur obligation.