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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne,
M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement refusent qu’au détour de cet article d’affichage relevant à compter de 2015 seulement, de 4 à 5% le quota légal d’alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés, le gouvernement élargisse les possibilités pour les entreprises de s’exonérer de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due lorsqu’elles ne respectent pas leur obligation.