PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault,
M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Caresche,
M. Goua, M. Baert, M. Mallot, M. Carcenac, M. Derosier,
M. Pupponi, M. Vaillant, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay,
M. Gille, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, Mme Karamanli,
M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Bloche, M. Idiart,
M. Terrasse, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants :
« V bis. – Les tarifs du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont multipliés par un coefficient de 0,9868 et arrondis au centime le plus proche. La fraction de centime égale à 0,50 est comptée pour 1.
« V ter. – Au 8 de l'article 266 quinquies du même code, le montant : « 1,19 euros » est remplacé par le montant : « 1,17 euros ». ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 73, après la référence :
« V »
insérer les mots :
« ainsi que celles du V bis, ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Il est proposé de compenser l'effet de la hausse de la TVA sur les taxes intérieures de consommation des produits pétroliers et de gaz naturel en réduisant les tarifs de celle-ci à due concurrence.
L'expérience montre qu'il est illusoire d'espérer que, comme le prétend pourtant le Gouvernement, la hausse de la TVA ne soit pas répercutée sur les prix. C'est d'autant plus le cas que la hausse de la TVA s'appliquera non seulement au prix hors taxes du carburant, mais également au tarif des taxes intérieures de consommation des produits pétroliers et de gaz naturel.
Cet amendement vise donc à limiter en partie cet effet néfaste pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens.