PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vigier
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à l'amendement n° 641 de M. de Courson
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« , les entreprises d’investissement dans le cadre des contrats de gestion de liquidité requis par l’Autorité des marchés financiers conformément à son relevé de décision d’octobre 2005 et conclus avec les fonds communs de placement d’entreprise régis par les mêmes articles L. 214-39 et L. 214-40 ».
Ce sous-amendement concerne les fonds d'épargne salariale garantis intégrant l'obligation de l'AMF sur l'engagement de liquidité imposé aux banques vis a vis de ces fonds.
Ils sont conçus pour les salariés modestes pour limiter leur risque. Cela évitera de créer deux statuts de fonds salariaux différents en matière fiscale.