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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier
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à l'amendement n° 18 de M. Piron
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APRÈS L’ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« réalisées lors »
le mot :
« résultant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent rectificatif est de limiter cette mesure aux terrains situés dans des zones se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, comme le prévoit déjà l’amendement n°19 qui concerne la majoration de taxe foncière des terrains constructibles et de ramener les abattements respectivement à 30%, 20% et 10% pour préserver les recettes de l’État.