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APRÈS L’ART. 2
N° 781
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n° 4332)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 781

présenté par

M. Scellier

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à l'amendement n° 18 de M. Piron

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APRÈS L’ARTICLE 2

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« réalisées lors »

le mot :

« résultant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet du présent rectificatif est de limiter cette mesure aux terrains situés dans des zones se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, comme le prévoit déjà l’amendement n°19 qui concerne la majoration de taxe foncière des terrains constructibles et de ramener les abattements respectivement à 30%, 20% et 10% pour préserver les recettes de l’État.