PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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à l'amendement n° 4 (rect.) de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I.– À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sommes réclamées par le constructeur dans le cas d’un contrat de vente d’immeuble à construire »
les mots :
« livraisons d’immeubles »
et aux mots :
« lorsque ce contrat »
les mots :
« lorsqu’un avant-contrat ».
II.– La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits.
Ce sous-amendement vise à étendre le champ de l’amendement aux ventes de terrain à bâtir et aux ventes d’immeubles que le vendeur occupe encore quelques mois entre l’avant-contrat et la vente devant notaire. Pour les VEFA elles-mêmes, la date du contrat de réservation est plus protectrice que la date de la vente.