PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 2 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À compter du 1er octobre 2012, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« 15,758 % pour les dépenses éligibles réalisées en 2012 et à ».
Le présent sous-amendement vise à modifier la rédaction de l’amendement n° 2 présenté par le Rapporteur général, lequel vise à répercuter la modification du taux normal de TVA sur le taux de compensation forfaitaire du FCTVA, ainsi que cela avait été fait lors des précédentes évolutions de taux en 1995 et en 2000.
Compte tenu de l’impact réduit sur les investissements 2012 de la hausse du taux normal de TVA, le présent sous-amendement vise à n’appliquer le nouveau taux de compensation forfaitaire du FCTVA qu’aux investissements éligibles réalisés à compter de 2013.