Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au nombre :
« 15 »,
le nombre :
« 25 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 24 et 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose pour sa part de prévoir le reversement de la taxe par le dépositaire central (ou le cas échéant par le redevable de la taxe, à défaut de centralisation par le dépositaire central) avant le 25 du mois suivant les acquisitions d’actions, au lieu du 15 du mois suivant. Les échanges les plus récents avec les opérateurs ont montré que ce délai supplémentaire est nécessaire pour permettre au dépositaire central d’accomplir les tâches administratives préalables au reversement de la taxe au Trésor.